Divorce

Si vous avez divorcé en Irlande, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent varie selon la date du jugement et le lieu du mariage.

Jugement de divorce prononcé avant le 1er mars 2001


Le jugement étranger de votre divorce doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité en France afin qu’une mention puisse être portée en marge de vos actes de naissance et de mariage.

Jugement de divorce prononcé après le 1er mars 2001


Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce en Irlande après le 1er mars 2001, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce.

Si votre mariage a eu lieu en France votre demande doit être adressée directement à la mairie du lieu de célébration de votre mariage.

Si votre mariage a eu lieu en Irlande votre demande doit être adressée à l’ambassade.

publié le 09/02/2015

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