Légalisations

Courriel  : écrire au service de l’administration des Français : admin-francais.dublin-amba@diplomatie.gouv.fr
Téléphone : 01 277 5000 (du lundi au vendredi entre 14h00 et 15h30)

Légalisations, certifications conformes

N.B. : s’il s’agit d’un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n’ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l’acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l’ambassade, renseignez-vous auprès de votre notaire en France.

La légalisation, permet à une administration de faire vérifier par une autorité compétente qu’un acte a été établi ou certifié conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’origine.

Elle n’est pas obligatoire dans tous les cas. On interrogera l’autorité devant laquelle l’acte doit être produit sur la nécessité de le faire légaliser ou non.

Pour faire légaliser vos documents établis en France et destinés à des autorités étrangères, vous devez vous adresser au Ministère des Affaires étrangères, 34 rue la Pérouse, 75775 Paris cédex 16, toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site :

http://www.diplomatie.gouv.fr/etrangers/legal/

Pour faire légaliser vos documents, vous devez, en principe, être de nationalité française.

Qu’est-ce qu’une légalisation ?

La légalisation consiste à reconnaître l’exactitude des signatures apposées sur un document après vérification de l’identité, de la nationalité et de la qualité du ou des signataires.

Pour les actes publics, la légalisation consiste à attester de l’exactitude de la signature et de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. La comparaison à un modèle suppose que les services administratifs ou les traducteurs reconnus par l’Ambassade aient préalablement communiqué leurs spécimens de signature à l’Ambassade en temps utile.

Pour les actes présentés sous forme de traduction, la légalisation consiste à certifier la signature d’un traducteur connu de l’autorité qui légalise.Il est donc obligatoire de s’adresser à un traducteur figurant sur la liste diffusée par l’Ambassade.

Compétence de l’ambassade

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la légalisation des actes publics étrangers et de leur traduction par la formalité de l’apostille. De même, la convention du Conseil de l’Europe du 7 juin 1968 a dispensé de la légalisation les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires des états contractants (France, Irlande et un grand nombre d’autres pays appartenant à l’Europe au sens large, y compris Chypre, le Liechtenstein, la Suisse, la République tchèque, la Turquie).

Il en résulte que :

- les actes de l’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) et les actes judiciaires dressés en Irlande sont dispensés de légalisation. Si, toutefois, une traduction en français est exigée par un service de l’administration française destinataire, ladite traduction nécessite la formalité de l’apostille qui est délivrée par l’autorité compétente en Irlande ;

- les actes sous seing privé, passés en Irlande et revêtus d’une mention officielle du fait d’une autorité locale, doivent être apostillés par l’autorité compétente en Irlande. Il en est de même de leur traduction en français.

- les actes notariés établis ou reçus par un notaire irlandais doivent être apostillés ainsi que leur traduction, comme ci-dessus. N.B. : les actes notariés dressés ou reçus à l’Ambassade n’ont pas à être légalisés (une rubrique notariat sur ce site donne toutes les indications utiles sur ces actes qui relèvent du notaire consulaire).

Pour toutes ces formalités, c’est au Department of Foreign Affairs qu’il faut s’adresser. La procédure consiste à présenter l’acte avec la traduction dont la conformité à l’original a préalablement été certifiée par un avocat (solicitor) inscrit auprès du barreau irlandais (Law Society). Le Department of Foreign Affairs revêt ensuite le document, ou les deux le cas échéant.

Ce que l’ambassade légalise et ce qu’elle ne peut pas légaliser

L’Ambassade certifie conforme à l’original les documents français non destinés au territoire français.

Elle légalise :

- les actes sous seing privé en français, ou traduits, présentés par un ressortissant français ;

- la traduction de documents établis par des représentations diplomatiques ou consulaires en Irlande, dispensés de légalisation en application de la convention européenne du 7 juin 1968 ;

- les documents établis par des représentations diplomatiques ou consulaires en Irlande, et leur traduction en français, de pays dont les actes ne sont pas dispensés de la formalité de la légalisation ;

- les actes publics français destinés à l’usage d’une autorité étrangère, autre qu’irlandaise ;

- les actes sous seing privé établis en français destinés aux dossiers d’adoption internationale.

L’Ambassade ne légalise pas :

- les actes de l’état civil et judiciaires dressés en Irlande, ni leur traduction, destinés à être produits en France ;

- les actes sous seing privé, même rédigés en français, à la demande de requérants qui n’ont pas la nationalité française, à moins qu’ils ne soient destinés à être produits en territoire français ou devant une autorité française à l’étranger ;

- la traduction des documents établis par des représentations diplomatiques ou consulaires en Irlande de pays dont les actes sont soumis à la formalité de l’apostille (la compétence revient au Department of Foreign Affairs) ;

- les actes et documents qui ne sont pas rédigés en français.

Consultez la règlementation concernant la légalisation des signatures sur les actes établis par les notaires français.

Vos démarches à l’Ambassade

La demande est effectuée en personne. Les Français résidant hors de Dublin peuvent s’adresser à un consul honoraire de France proche de leur domicile, habilités à légaliser.

L’intéressé devra signer le document devant l’agent consulaire après avoir fait la preuve de son identité et de sa nationalité.

N.B. : la légalisation par correspondance n’est pas admise.

La légalisation donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie dont le montant varie en fonction de la nature de l’acte. Le paiement de 15€ par légalisation se fait par carte bancaire ou en numéraire, à l’exclusion des chèques. Il s’élève à 25€ par légalisation si vous n’êtes pas inscrit au registre des Français de l’étranger.

Certification de photocopie conforme

La certification consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme, Dublin, date... » sur un document en photocopie.

Il ne peut s’agir que d’un document français, non destiné au territoire français.

Il suffit de présenter l’original et la photocopie. La présentation de l’original est absolument obligatoire.

Coût des certifications : 11 € pour les personnes inscrites au registre des Français de l’étranger, 21 € dans le cas contraire.
Pour vous inscrire

RAPPEL : la certification n’est pas exigée pour les photocopies destinées à être produits devant une administration française depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Légalisation de signature

1 - Elle concerne les actes sous seing privé rédigés en français, ou une traduction en français, présentés par un ressortissant français. C’est à dire les documents qui sont émis par une personne ou un organisme privé.

Par exception à la règle, les étrangers sont admis à faire légaliser leur signature lorsqu’il s’agit de documents destinés à être produits en territoire français ou devant une autorité française à l’étranger.

2 - Elle concerne aussi la signature du traducteur ayant effectué la traduction en français des documents établis par des ambassades et des consulats en Irlande, dans le cas de documents dispensés de légalisation en application de la convention européenne du 7 juin 1968.

La traduction en français doit obligatoirement être faite par un traducteur connu du poste dont le nom figure sur une liste remise à jour régulièrement par l’Ambassade.

Pour les actes sous seing privé, le requérant doit signer le document devant l’agent consulaire habilité, après avoir justifié de sa qualité en présentant une pièce d’identité. Le consul atteste ensuite l’identité du signataire et, le cas échéant, la qualité de celui-ci.

Il faut savoir que les consuls ont la faculté d’accorder ou de refuser leur concours et qu’ils conservent le pouvoir d’apprécier les documents qui leur sont présentés. En général, il s’agit de : procurations, documents bancaires, attestations d’emploi, salaire et fiches de paie, dossiers médicaux. Il est cependant de règle de légaliser dans toute la mesure du possible les actes sous seing privé émanant des Français résidant dans le pays.

Comme ci-dessus il appose la mention « Vu pour la seule légalisation matérielle de signature de......, à Dublin, le ...... ». La formalité se fait immédiatement au guichet des services consulaires.

Légalisation de documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires de pays dont les actes publics sont soumis à l’obligation de légalisation

Les documents destinés à être produits devant une autorité française ou en territoire français doivent être rédigés en français ou être accompagnés d’une traduction en français.

Il s’agit de documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires représentant un pays qui n’est pas lié par une convention bilatérale ou internationale avec la France portant dispense de la formalité de légalisation.

Le document, le cas échéant accompagné de la traduction, nécessite d’avoir été préalablement légalisé par le Legalisation Office du Department of Foreign Affairs avant de pouvoir être visé par cette Ambassade. La légalisation par nos services consiste à authentifier la déclaration officielle irlandaise dont le document a fait l’objet.

La formule suivante est employée : « Vu pour la légalisation de la signature apposée ci-dessus de M. ......(prénom, nom, qualité). À Dublin, le ...... ». La formalité, comme précédemment, se fait immédiatement au guichet des services consulaires de cette Ambassade.

Légalisation d’actes publics français destinés à l’usage d’une autorité étrangère

À défaut d’avoir été légalisés, ou apostillés, en France, l’Ambassade peut vérifier les actes publics français destinés à être produits hors de l’Irlande, à l’usage d’une autorité étrangère.

Dans ce cas, il s’agit d’un visa de conformité attestant que l’acte est établi conformément à la loi française. La formule utilisée est la suivante :

« L’Ambassadeur de France en Irlande certifie que le présent acte public est établi dans les formes prévues par la loi française. A Dublin, le ...... ».

La formalité se fait immédiatement au guichet des services consulaires de cette Ambassade.

Légalisation des dossiers d’adoption internationale

La légalisation consiste à vérifier, pour le compte de l’administration française, que les pièces étrangères constituant le dossier sont conformes à la réglementation. Les adoptants doivent donc s’informer préalablement auprès de la Mission de l’adoption internationale des pièces qui sont exigées pour le dossier d’adoption.

L’Ambassade effectue la légalisation de signature uniquement sur des actes sous seing privé établis par les adoptants. Puis selon la nature des documents, ceux-ci se trouveront être soit dispensés de légalisation, soit soumis à la formalité de l’apostille effectuée par le Department of Foreign Affairs.

La légalisation s’effectue immédiatement au moment de la présentation des pièces.

ATTENTION : pour tous les documents à faire légaliser en vue d’une adoption, vous devez présenter une copie de l’agrément français.

publié le 08/03/2016

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