Les dernières réformes structurelles en France

La crise a redonné du poids aux atouts structurels : des services publics efficaces, d’excellentes infrastructures, une base technologique diversifiée, une main d’œuvre qualifiée et productive, une démographie parmi les plus dynamiques d’Europe, marque de confiance dans l’avenir.

Mais rien n’est acquis. La concurrence entre territoires se joue sur les terrains de la compétitivité, de l’efficacité administrative et de l’accueil. Le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » et le crédit d’impôt permettent dès 2014 de réduire le coût du travail, tout comme la mise en place de bpifrance et la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi replacent la France au cœur du jeu européen.


Un environnement favorable aux entreprises


Le gouvernement a engagé dès décembre 2012 une remise à plat ordonnée et cohérente de l’action publique, inscrite dans la durée, dans le respect des engagements en matière de finances publiques.

Le chantier de la modernisation de l’action publique (MAP) vise à simplifier les procédures pour les entreprises et à mettre le numérique au service de l’efficacité de l’action publique.

La simplification des procédures administratives

Le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) a adopté un plan triennal de simplification en faveur des entreprises. Un « Choc de simplification » doit permettre de :

- supprimer des obligations pesant sur les entreprises, comme l’allègement des obligations comptables pour les petites entreprises ou la simplification des procédures d’immobilier d’entreprise ;

- favoriser le financement des entreprises ;

- faciliter les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics ;

- aider au développement de certains secteurs.
(Source : Ministère du redressement productif, 2013)

Le gouvernement au service des entreprises

●● Portail « www.guichet-entreprises.fr » lancé en septembre 2013 : l’action des centres de formalités des entreprises (CFE) renforcée pour améliorer l’accueil physique, avec un relais numérique unique pour cet accompagnement.
●● Portail « www.impots.gouv.fr » pour le règlement par internet de leurs impôts par les entreprises. En 2012, près de 90 % de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ont été recouvrés par télé-règlement.
●● Portail « www.net-entreprises.fr », pour permettre aux entreprises et à leurs mandataires d’effectuer et de régler, par internet et de manière sécurisée, simple et gratuite, les déclarations obligatoires auprès des différents organismes sociaux.
●● Développement des procédures dématérialisées facilité par la signature électronique dans les marchés publics.
●● « Dites-le nous une seule fois » : (loi de septembre 2013), un annuaire harmonisé des données demandées aux entreprises doit éviter aux entreprises d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations.

Un marche du travail qui évolue par la négociation

●● La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue d’un accord entre partenaires sociaux, répond aux besoins d’adaptation des entreprises et renforce la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels. Elle s’appuie, pour ce faire, sur un dialogue social rénové dans l’entreprise. Elle démontre que la France peut se réformer par la négociation, en introduisant des innovations dans quatre domaines : une meilleure anticipation des évolutions, la recherche de solutions collectives pour s’adapter aux changements en sauvegardant l’emploi, la refonte des procédures de licenciements collectifs, et la sécurisation des parcours professionnels. L’accord trouvé le 14 décembre 2013 entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle ouvre la voie à une réforme en profondeur du cadre législatif en ce domaine.

La mobilisation pour la recherche et l’innovation


Un nouveau Programme d’investissements d’avenir
●● Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 un nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA 2), doté de 12 Mds€. 50 % de l’investissement concernera la recherche et la transition énergétique. Parmi les autres priorités : l’industrie de demain, l’aéronautique, le numérique, la santé, l’excellence technologique et la formation.

Le crédit d’impôt recherche : incitation fiscale sans équivalent en Europe

●● Un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€, et de 5 % au-delà de ce montant. Les dépenses d’innovation engagées par les PME sont éligibles au CIR depuis 2013 dans la limite d’un crédit d’impôt de 80 000 € par an).
●● Le CIR représente un levier puissant pour la recherche partenariale, puisque les dépenses sous-traitées à des organismes publics sont prises en compte à hauteur de 200 %, ce qui revient à doubler le crédit d’impôt. Les rémunérations des jeunes docteurs qui signent leur premier contrat de travail (CDI) sont prises en compte à 400 % pour le calcul du CIR pendant deux ans.
●● Les dispositifs CIR et JEI sont stabilisés pour une période de cinq ans, afin de garantir aux entreprises prévisibilité et sécurité juridique.
●● bpifrance propose deux solutions pour favoriser le recours au CIR pour les TPE et les PME : une offre de garantie du CIR ainsi qu’une offre de préfinancement du CIR.
●● Plus de 15 000 entreprises ont bénéficié du CIR et déclaré 18,39 Mds€ de dépenses au CIR en 2011. L’avantage fiscal pour les entreprises a représenté 5,17 Mds€.
●● La France figure au 1er rang européen pour les activités de R&D s’agissant de la fiscalité d’entreprise, en tenant compte des bases d’imposition, des règles d’amortissement, des exonérations et des crédits d’impôt. (Source : KPMG, Choix concurrentiels, 2012)
●● La France se classe au 6e rang au monde pour le coût moyen d’un chercheur après incitation fiscale en 2013, plus faible qu’aux Etats-Unis, Japon et qu’en Allemagne. (Source : ANRT, 2013)

« Une nouvelle donne pour l’innovation »

●● Présenté le 4 novembre 2013 par le Premier ministre, ce plan fixe une ambition globale, celle de faire de la France une terre d’innovation, à travers quatre axes stratégiques :

- l’innovation par tous  : mobiliser toutes les formes d’innovation, tous les talents de la société française, en agissant sur les freins culturels et pour l’égalité des chances, en encourageant l’initiative, la créativité, le travail en projet, le goût de l’industrie et de l’entrepreneuriat, dans toutes les étapes de la formation et dans la société ;

- l’innovation ouverte : soutenir la dynamique des écosystèmes, le transfert de connaissances et de technologies entre la recherche et les entreprises, et la rencontre entre les grands groupes et les PME sur nos territoires ;

- l’innovation pour la croissance : dynamiser les entreprises innovantes et procurer l’environnement favorable à leur croissance pour devenir les champions de demain ;

- l’innovation publique : mener une politique publique de l’innovation coordonnée, cohérente et efficace, et ouvrir les politiques publiques à une innovation au service des citoyens.
●● Le Fonds national d’innovation est doté de 240 M€. Par ailleurs 1,1 Md€ sera déployé en faveur des entreprises innovantes en croissance à partir du programme d’investissements d’avenir (PIA) et de bpifrance.

Le « Concours mondial d’innovation » :

Le 18 avril 2013, le Président de la République a mis en place la « Commission Innovation 2030 », présidée par Mme Anne Lauvergeon, sous l’égide du ministre du Redressement productif et de la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique. À l’issue de ces travaux, « sept ambitions » ont été retenues.

Le 2 décembre 2013 a été lancé le « Concours Mondial d’Innovation », dont l’objectif est de faire émerger les talents et futurs champions en les repérant, puis en accompagnant leur croissance. L’Etat mobilise 300 M€ pour cofinancer les projets innovants sélectionnés dans les domaines du stockage de l’énergie, le recyclage des matières, la valorisation des richesses marines, les protéines végétales et la chimie du végétal, la médecine individualisée, la « silver » économie et la valorisation des données massives (big data).

Les entreprises qui souhaitent participer à ce concours peuvent déposer leur candidature en ligne sur le site suivant : http://www.innovation2030.org

Les « 34 plans industriels » :

Le Président de la République a présenté le 12 septembre 2013 les priorités de la France en matière de politique industrielle, sous la forme de 34 plans industriels. Ces derniers prennent appui sur des technologies actuelles, mûres pour la plupart, prêtes à se développern en vue d’une industrialisation rapprochée (productions d’objets innovants à un horizoninférieur à 10 ans).Ces plans dessinent le visage de la nouvelle France industrielle, à la confluence d’une triple transition, énergétique et écologique d’abord, numérique et digitale ensuite, technologique et sociétale enfin.

http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/la-nouvelle-france-industrielle.pdf

L’Etat assure un soutien financier de 3,5 Mds€, à titre d’effet de levier des financements engagés par les entreprises participant à ces plans.

Priorité a l’économie numérique et a la croissance durable


Moteurs d’innovation, de croissance et d’emploi, l’économie numérique et la croissance verte sont au cœur de l’ambition industrielle et technologique de la France.

La France pleinement engagée dans l’économie numérique
●● Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la « Feuille de route du Gouvernement pour le numérique » qui prévoit, notamment, la mobilisation de 450 M€ pour encourager la diffusion du numérique dans l’économie française. 300 M€ sont accessibles aux PME pour « introduire plus de numérique dans leurs produits et leurs processus de production », et 150 M€ sont mobilisés pour soutenir l’effort d’investissement des entreprises dans cinq technologies stratégiques.

●● 20 Mds€ seront mobilisés au cours des dix prochaines années en faveur du très haut débit, en associant le secteur privé et le secteur public. Cet investissement permettra de couvrir 100 % de la population et du territoire national en très haut débit.

●● Avec 73 décisions d’investissements en 2012, le secteur des « logiciels et technologies de l’information » est le premier secteur créateur d’emplois issus d’investissements étrangers en France. (Source : AFII, Rapport annuel 2012 – Investissements étrangers créateurs d’emploi en France)

●● La France demeure pour la 3e année consécutive 1ère du classement Deloitte « Technology Fast 500 EMEA 2013 » avec 86 entreprises parmi les 500 entreprises du secteur technologique les plus performantes en zone EMEA, devant le Royaume-Uni (71), les Pays-Bas (52), la Suède (50), la Norvège (41), la Turquie (30) et l’Allemagne (28).

●● Des réseaux de télécommunication parmi les meilleurs au monde, des investissements dans le « cloud computing », une vitalité du commerce en ligne (32,6 millions d’internautes ont effectué des achats sur internet au 2nd trimestre 2013), 5 pôles de compétitivité dédiés (Cap Digital, Images et réseaux, Minalogic, SCS, Systematic) soutiennent ce développement.

La French Tech

Mme Fleur Pellerin, ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, a présenté le 27 novembre 2013 la French Tech, un grand mouvement de mobilisation collective pour la croissance et le rayonnement des startups numériques françaises. La French Tech est structurée autour de trois axes :

1. la mobilisation des écosystèmes métropolitains autour d’un projet fédérateur et ambitieux : labellisation de quelques métropoles porteuses d’un écosystème numérique de niveau international et d’un projet ambitieux et fédérateur de croissance de cet écosystème,
2. l ’accélération de la croissance des startups : l’Etat soutiendra des initiatives privées qui sélectionnent et accélèrent la croissance d’entreprises numériques pour en faire des « leaders » internationaux. Dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), l’Etat pourra investir une enveloppe totale de 200 M€ dans des dispositifs d’accélération,
3. l ’attractivité internationale : au sein de la French Tech, les écosystèmes labellisés seront mis en réseau et travailleront en équipe pour assurer la visibilité et l’attractivité de l’écosystème français. Une enveloppe de 15 M€ est consacrée à ce travail de promotion.

La transition énergétique

Le cadre législatif et réglementaire

●● La France s’est fixé un objectif ambitieux (23 %) concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale à l’horizon 2020 pour lutter contre le réchauffement climatique.
●● En septembre 2013 s’est tenue une conférence, qui a établi une feuille de route dans cinq domaines : l’économie circulaire, l’emploi et la transition écologique, la politique de l’eau, la biodiversité marine, mer et océans et l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Des structures dédiées et des incitations pour stimuler les partenariats industrie-recherche

●● Neuf « Instituts d’excellence en énergies décarbonées » pour soutenir les partenariats de long terme entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les entreprises.
●● Développement des véhicules électriques et hybrides soutenu par le plan automobile lancé par le gouvernement français le 25 juillet 2012.

Une structure de couts competitive


L’allégement du cout du travail pour les entreprises

●● Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté en novembre 2012, instaure un allègement de 20 Mds€ du coût du travail pour les entreprises.
●● A cette fin, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est calculé en proportion de la masse salariale de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Après une réduction de 4% du coût de travail en 2013, le CICE atteint son plein régime en 2014, avec une réduction de 6%.

publié le 24/01/2014

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