Nationalité

L’acquisition de la nationalité française par le mariage

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Une manifestation de volonté de la part du conjoint candidat à l’acquisition de la nationalité française est nécessaire (article 21-1 du code civil).

Conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage

- le mariage doit être valide et non dissous ;

- l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français ;

- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;

- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;

- la déclaration peut être souscrite après un délai de 5 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai peut être porté à 4 ans :
- si le postulant a résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage
ou
- si le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger soit pendant au moins 4 ans à compter du mariage.

Ces deux conditions sont alternatives ce qui signifie qu’il est impossible d’additionner une période de résidence de façon ininterrompue en France du déclarant avec une période d’inscription du conjoint français sur le Registre des Français établis hors de France.

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur connaissance du français par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il correspond au niveau d’un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s’exprimer oralement en continu.

Il s’agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Liste des documents à fournir :

PDF - 173.4 ko


Frais de chancellerie à acquitter lors de la déclaration : 55 €

Réintégration dans la nationalité française


La plupart des demandes de réintégration concerne les épouses d’Irlandais qui ont perdu la nationalité française à la suite de l’acquisition de la nationalité irlandaise entre 1949 et 1973.

Aux termes de l’article 24-2 du code civil, les personnes qui ont perdu la nationalité française doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Un rendez-vous est fixé après le dépôt du dossier.

Liste des documents à fournir :

Word - 42.5 ko


Frais de chancellerie à acquitter : 55 €

Le certificat de nationalité française


Pour les ressortissants français qui ont besoin de produire un certificat de nationalité française, il convient de s’adresser au service de la nationalité de cette Ambassade afin d’obtenir le formulaire et la liste des documents à présenter à l’appui de la demande.

Le dossier peut être ensuite envoyé, directement et sans nécessiter l’intermédiaire de l’Ambassade, au Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 PARIS, pour les Français nés à l’étranger, ou au Tribunal d’Instance du lieu de naissance, pour les Français nés en France.

Réponses aux questions les plus fréquentes


Nationalité française des enfants

Un enfant dont l’un des parents est Français a la nationalité française par filiation dès sa naissance (à la condition que la filiation à l’égard du parent français soit établie avant sa majorité), qu’il naisse en France ou à l’étranger.

Si l’enfant est né à l’étranger d’un seul parent français, il peut répudier sa nationalité française par déclaration devant l’Ambassadeur de France ou devant le juge d’instance de son domicile en France, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité (18 ans) et jusqu’à son 19ème anniversaire (article 18-1 du code civil). En revanche, si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce dernier n’aura plus la possibilité de répudier la nationalité française.

Nationalité irlandaise

Pour tout ce qui concerne la nationalité irlandaise, il convient de consulter les services des autorités irlandaises compétentes :

Department of Justice, Equality and Law Reform
13-14 Burgh Quay
Dublin 2
Tél. 1 890 551 500
courriel : citizenship_Mail@justice.ie
site internet : http://www.inis.gov.ie

Il est à noter qu’un enfant peut se voir reconnaître la double nationalité, française et irlandaise, selon les circonstances de sa naissance et de sa filiation.

Effet de l’acquisition de la nationalité irlandaise.

Depuis 1973, l’acquisition d’une nationalité étrangère n’entraîne plus la perte de la nationalité française. Les ressortissants français qui acquièrent la nationalité irlandaise deviennent binationaux.

Vous pouvez nous contacter :

Par téléphone : (01) 277 5000 (de 14h à 15h30)

Par courriel : écrire au service de la nationalité

Ambassade de France
Service de la nationalité
66 Fitzwilliam Lane
Dublin 2

publié le 07/07/2016

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