Notariat consulaire

Fermeture de la section notariale à l’Ambassade de France à Dublin

En vertu d’un arrêté publié au Journal Officiel du 18 décembre 2004, l’activité notariale des agents diplomatiques et consulaires n’est plus exercée dans les postes de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, Andorre, Monaco et près le Saint-Siège depuis le 1er janvier 2005.

Les usagers doivent désormais s’adresser à un notaire en France ou à un "Public Notary" en Irlande.

La section consulaire de l’Ambassade de France en Irlande demeure compétente en ce qui concerne les légalisations et les certifications conformes.

Pour plus d’informations : Conseil supérieur du notariat

publié le 01/10/2015

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