Pacte civil de solidarité (PACS)

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
- parents et alliés proches
- personnes déjà mariées, ou déjà engagées dans un PACS
- majeurs sous tutelle

A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Enregistrement de la demande conjointe

L’Ambassade peut procéder à l’enregistrement à la condition que :
- les partenaires déclarent sur leur honneur fixer leur résidence commune en Irlande (toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des déclarants),
et que :
- l’un des partenaires au moins ait déjà sa résidence en Irlande.

La déclaration conjointe en vue de l’enregistrement exige la comparution personnelle.

Pour souscrire un PACS auprès de l’Ambassade, vous devez :

1/ Prendre rendez-vous : http://www.ambafrance-ie.org/Service-de-l-etat-civil

2/ Adresser par courrier, au moins une semaine avant votre rendez-vous, la photocopie des documents suivants :

La convention passée entre les deux partenaires rédigée en français précisant librement les modalités de la vie commune

Pour chaque partenaire :

- Passeport ou carte nationale d’identité
- Copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de trois mois pour le(s) ressortissant(s) français ; de moins de six mois pour le ressortissant étranger)
- Justificatif de domicile où vous êtes déjà établis ou où vous vous établirez dès l’enregistrement du PACS (au nom d’un partenaire au moins)

Pour les deux partenaires

Cliquez sur les documents pour télécharger chaque document.

- Attestation d’absence de lien de parenté
- Fiche de renseignement
- Projet de convention

Pour le partenaire étranger

1. Un certificat de non inscription sur le registre du greffe du tribunal de Grande instance de Paris à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS).

2. Un certificat de coutume, destiné à prouver qu’il n’y a pas d’empêchement à conclure un PACS. Ce document devra préciser les faits suivants :
- que l’intéressé(e) est majeur(e),
- qu’il(elle) n’est pas lié(e) par les liens d’un mariage,
- qu’il(elle) n’est pas soumis(e) à un régime de protection (tutelle ou curatelle).

Comment obtenir un certificat de coutume :

- pour les ressortissants irlandais : auprès d’un solicitor ou notary public (affidavit)
- pour les ressortissants d’un pays tiers : auprès de leur représentation diplomatique ou consulaire.

Vous devrez fournir ces documents en original lors de l’entretien.

publié le 17/08/2016

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