Vous habitez en Irlande : comment exercer votre droit de vote ?

Les conditions d’exercice de votre droit de vote à l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger, il vous suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française :

- être âgé(e) de 18 ans
- jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité
- et être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient l’Ambassade de France à Dublin

Quels scrutins sont organisés en Irlande ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. En 2012, pour la première fois, onze députés ont été élus par les Français de l’étranger dont un pour la 3ème circonscription : Europe du Nord. Par ailleurs, la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a crée les conseillers consulaires élus de proximité siégeant au conseil consulaire. Ils élisent parmi eux les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pour plus d’information sur vos élus, cliquez ici.

Comment s’inscrire sur la liste électorale consulaire de Dublin ?

Deux situations sont possibles :

- Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France ET sur la liste électorale consulaire : cliquez ici

- Vous ne souhaitez pas être inscrit au registre des Français établis hors de France : vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous (PDF, 377,1 Ko)

PDF - 377.1 ko
Formulaire renouvellement LEC (PDF, 377,1 Ko)

Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

Quand s’inscrire sur la liste électorale consulaire de Dublin ?

A tout moment, mais jusqu’au 31 décembre inclus (ou le dernier jour ouvrable de l’année, jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux), pour que cette inscription soit valable durant toute l’année suivante.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et européennes), sont reçues jusqu’au 31 décembre 18h00 (heure locale), pour être valables l’année suivante.

Vérifier votre situation électorale et l’adresse figurant sur la liste électorale

Il est important de mettre à jour sa situation électorale. Il convient notamment d’indiquer avant le 31 décembre le choix du lieu de vote (à l’étranger ou en France) pour les élections nationales se tenant l’année suivante (c’est à dire : l’élection présidentielle, les élections législatives, les élections européennes et le referendum).

Vous pouvez, à tout moment, vérifier et modifier les modalités d’exercice de votre droit de vote en vous connectant sur :
https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=MODIFICATION

Vous aurez, notamment, la possibilité :

- d’opter pour le vote en France ou à l’étranger
- de choisir de voter par correspondance pour les élections législatives à l’étranger
- de demander à ne pas être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire (si vous y étiez déjà inscrit(e), vous serez alors radié(e))

Quel lieu pour quelle élection ?

La possibilité de voter en Irlande est ouverte pour les élections n’ayant pas le caractère d’élection locale.

ElectionPeut-on voter à l’étranger ?Peut-on voter en France ?
Conseillers Consulaires Oui Non
Européennes Oui Oui
Présidentielle Oui Oui
Législatives Oui Oui
Référendum Oui Oui
Municipales Non Oui
Départementales Non Oui
Régionales Non Oui

Inscription sur la liste électorale d’une commune de France

En plus de votre inscription sur la liste électorale consulaire de Dublin, vous pouvez également être inscrit sur la liste électorale d’une commune de France, ce qui vous permettra de participer également aux autres scrutins : élections régionales, départementales (ex-cantonales) et municipales.

Dans ce cas, au moment de votre inscription sur la liste électorale consulaire de Dublin, vous devrez indiquer à quels scrutins vous souhaitez participer à l’étranger :

OPTION 1 : Je souhaite voter à l’Ambassade en Irlande pour les élections présidentielles, législatives, européennes, référendum et pour les conseillers consulaires et je ne suis pas inscrit(e) sur une liste électorale en France.

OPTION 2 : Je souhaite voter à l’Ambassade en Irlande pour les présidentielles, législatives, européennes, référendum et pour les conseillers consulaires en restant inscrit(e) en France

OPTION 3 : Je souhaite voter en France pour tous les scrutins et je ne vote à l’Ambassade en Irlande que pour l’élection des conseillers consulaires.

Pour plus d’informations sur l’inscription sur la liste électorale d’une commune de France, cliquez ici.

ATTENTION : En cas de départ, demandez votre radiation.

Retour en France ou transfert dans un autre pays, la radiation de la liste électorale consulaire n’est pas automatique.

Il vous appartient donc de faire cette démarche sous peine d’être maintenu sur la liste électorale consulaire de Dublin et d’être donc privé de votre droit de vote en France ou dans un autre poste consulaire.

Comment faire une procuration ?

Vous pouvez voter par procuration à toutes les élections. Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Le mandant :

- présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
- remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée à l’étranger :

- Ambassadeur pourvue d’une circonscription consulaire ;
- Chef de poste consulaire ;
- Consul honoraire de nationalité française (à Galway et Limerick).

Durée de validité :

- soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;
- soit une année ;
- soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.

Conditions relatives au mandataire :

Être inscrit(e) sur la même liste électorale que le mandant. A Paris, Lyon et Marseille, il est possible de mandater un électeur inscrit dans un autre arrondissement.

Nombre de procurations :

- Trois au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire.
- Deux au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale en France :
soit deux procurations établies à l’étranger,
soit une établie à l’étranger et une en France.

Remarques

- Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
- Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Il faut se présenter en personne pour le remettre devant l’autorité consulaire du lundi au vendredi de 9h30 à 12h.

A partir du 1er novembre 2015, les procurations de vote établies à l’étranger parviendront plus rapidement aux mairies en France.

A compter du 1er novembre 2015, le décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France autorise les consulats à transmettre aux mairies françaises par voie dématérialisée (télécopie ou courrier électronique) les procurations établies en Irlande.
Le Consulat conseille d’anticiper les délais de transmission et de traitement à Dublin puis dans les mairies.

Pour toute information complémentaire, contactez le service des élections.

publié le 18/11/2016

haut de la page